Juridique

Avis de non-responsabilité

Les modalités et conditions applicables à tout produit, service ou renseignement seront celles déterminées au moment de la prestation du produit, du service ou du renseignement. Veuillez prendre connaissance des lois de votre pays ou de celles qui s’appliquent autrement à vous en lien avec tout ce qui est décrit dans ces pages.

Aucun conseil financier n’est offert 

Les renseignements fournis dans les pages de ce site Web ne sont pas destinés à vous fournir des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou comptables spécifiques.

Comportements interdits pour les institutions financières

L’article 627.04 de la Loi sur les banques interdit à une institution financière d’exercer des pressions indues sur une personne ou de la contraindre, pour quelque raison que ce soit, y compris afin de lui faire obtenir un produit ou service auprès d’une personne donnée, incluant l’institution financière elle-même ou l’une de ses entités affiliées, comme condition pour obtenir un autre produit ou service de la banque ou encore pour tirer parti d’une personne.

Aucune garantie

Les renseignements fournis dans les pages de ce site Web sont présentés à titre informatif seulement. Bien que nous croyions que les renseignements des pages de ce site Web sont exacts et que nous tentions de les garder à jour, nous n’en garantissons pas l’exactitude ni l’exhaustivité.

Marques de commerce et droits d’auteur 

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques ou visuels dans les pages de ce site Web peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce ou des marques de service de la Compagnie Home Trust, dont l’utilisation peut leur avoir été concédée sous licence. L’affichage de marques de commerce sur les pages de ce site Web ne signifie pas qu’une licence de quelque nature que ce soit a été accordée à quelqu’un d’autre. Le téléchargement, la retransmission ou toute autre copie ou modification non autorisés des marques de commerce et/ou du contenu du site Web peut constituer une violation de la loi fédérale ou de la common law sur les marques de commerce et/ou sur le droit d’auteur, et pourrait exposer le responsable à une action en justice. Tous les renseignements contenus dans les pages de ce site Web sont protégés par les lois sur le droit d’auteur du Canada et d’autres pays. Sauf indication contraire, personne n’a la permission de copier, redistribuer, reproduire ou republier, sous quelque forme que ce soit, toute information trouvée dans les pages de ce site Web.

Courriel Internet

Toute communication effectuée par courriel non protégé sur Internet est, comme pour toute communication par tout autre moyen (p. ex., téléphones cellulaires, courrier postal), sujette à une éventuelle interception ou perte, et peut également faire l’objet de modifications.

Aucun avenant

Les liens vers des sites Web externes à la Compagnie Home Trust sont fournis uniquement pour des raisons de commodité. Aucune approbation de produits ou services de tiers n’est exprimée ou implicite dans l’information, le matériel ou le contenu mentionné ou inclus sur ce site Web, ou dans les liens vers ou depuis ce site.

Confidentialité et sécurité

Notre site Web prend en charge les versions des navigateurs Netscape Navigator et Microsoft Internet Explorer utilisant un chiffrement à 40 bits ou à 128 bits.

Le chiffrement est un moyen de brouiller l’information pendant la transmission, dans ce cas, entre votre ordinateur et nos systèmes informatiques. Les renseignements chiffrés à leur point de départ sont déchiffrés (décodés) dès leur réception par le destinataire.

Le chiffrement à 128 bits est la forme de chiffrement la plus puissante et la plus sécurisée généralement disponible dans les navigateurs Internet sur le marché en Amérique du Nord à l’heure actuelle. La Compagnie Home Trust exige que ses clients utilisent un chiffrement à 128 bits lorsqu’ils effectuent des transactions financières sur Internet. Nous recommandons également l’utilisation du chiffrement à 128 bits pour toutes les transactions non financières, comme l’envoi de formulaires de demande de prêt hypothécaire.

Le chiffrement à 40 bits représente la norme minimale de base, couramment utilisée dans la plupart des navigateurs. Votre navigateur utilise probablement un chiffrement à 40 bits, à moins que vous n’ayez expressément obtenu un chiffrement à 128 bits. Il est largement utilisé à l’échelle internationale et est encore approuvé par certaines banques dans le monde. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir le chiffrement à 40 bits pour effectuer des transactions non financières avec la Compagnie Home Trust. Le choix vous appartient.

Le niveau de chiffrement que vous utilisez dépend du navigateur que vous choisissez. Voici vos options :

• Netscape Navigator 128 bits (version 2.0 ou supérieure)
• Microsoft Internet Explorer 128 bits (version 3.0 ou supérieure, pour Windows 95 ou version ultérieure)
• Netscape Navigator 40 bits (version 1.22 ou supérieure)
• Microsoft Internet Explorer 40 bits (version 2.0 ou supérieure)

Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA)

La Foreign account Tax Compliance Act (FATCA) est une législation fiscale qui a été adoptée par les États-Unis (É.-U.) en mars 2010. La loi, administrée par l’Internal Revenue Service (IRS), vise à empêcher les personnes américaines d’utiliser des comptes détenus à l’extérieur des États-Unis pour frauder le fisc. Le 5 février 2014, le gouvernement du Canada a annoncé la conclusion d’une entente intergouvernementale avec le gouvernement des États-Unis en vertu de la Convention fiscale Canada-É-U. existante, d’autres directives gouvernementales étant attendues sous peu.

La FATCA et, dans certains pays, des règlements locaux connexes exigeront que les institutions financières déclarent annuellement les comptes spécifiques détenus à l’extérieur des États-Unis par des personnes américaines. Ce rapport sera mis à la disposition de l’IRS, directement ou par l’entremise des organismes de réglementation locaux.